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Transmission du patrimoine

Transmission du patrimoine –

ce qui change avec la Loi de finances rectificative pour 2012 (2ème)

La 2ème loi de finances rectificative pour 2012, votée dans le courant de l’été, alourdit les droits de mutation à titre gratuit à compter du 17 août 2012 :

l’abattement en ligne directe passe de 159 325 € à 100 000 € ;

le délai de rappel fiscal, ainsi que les différents délais de rappel applicables en matière de mutation à titre gratuit, sont portés à 15 ans ;

le système de “lissage”, applicable aux dons réalisés entre 6 et 10 ans avant la date d’ouverture de la succession du donateur ou de la précédente donation, est supprimé ;

le mécanisme d’actualisation annuelle (sur le barème de l’impôt sur le revenu) du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit est supprimé de manière pérenne ;

le dispositif intéressant la transmission des parts de GFA et de biens ruraux loués à long terme est modifié à la marge.

Tarif et liquidation des droits de donation et de succession

Une instruction a récapitulé les diverses mesures adoptées en 2011 :

l’augmentation de 5 points des 2 dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ;

l’allongement, de 6 à 10 ans, pour la période s’étalant du 31 juillet 2011 au 16 août 2012, du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et de la mesure instaurant un abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet d’une donation antérieure rapportable, de 6 à 10 ans avant la nouvelle donation (illustrée par de nombreux exemples) ;

la suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur ;

la création d’une réduction de droits de 50 % applicable aux donations d’entreprise ;

l’instauration pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 € d’une option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur ;

le relèvement, à 80 ans, de la limite d’âge permettant d’effectuer un don dans le cercle familial en franchise de droit au profit d’un enfant, d’un neveu ou d’une nièce, et la possibilité de leur renouvellement tous les 10 ans (15 ans depuis le 17 août 2012) ;

l’augmentation, à 2,5 %, du droit de partage à compter du 1er janvier 2012.