Attention un rappel important visant les rachats de trimestres de certaines professions libérales: les demandes doivent être reçues avant le 1er janvier 2016 (JO – 10/11/2010)
Suppression de la décote et cumul emploi libéralisé pour un faible coût
CE QU’IL FAUT RETENIR
– Les professions libérales, hors avocats, peuvent racheter les trimestres, au maximum 8, pour lesquels elles ont bénéficié d’une exonération au titre de leur début d’activité (avant 2004).
– Ce rachat concerne les assurés :
- dont la retraite de base des professions libérales n’est pas liquidée,
- et qui n’ont pas atteint l’âge du droit à retraite à taux plein (65 né avant juillet 1951 augmenté progressivement à 67 ans assurés nés à compter de 1955)
– Le coût est limité, déductible du revenu global, mais ces trimestres permettent seulement de réduire voire supprimer la décote.
– La demande doit être présentée avant le 1er janvier 2016
CONSÉQUENCES PRATIQUES
– Un coût beaucoup moins élevé que celui du rachat de trimestres au titre des années d’études.
– La perception d’une retraite à taux plein ouvre droit au cumul emploi retraite libéralisé. Ainsi, en cas de poursuite de l’exercice de la profession libérale, il n’est pas réalisé de diminution de la pension en cas de dépassement d’un revenu professionnel supérieur à 50 % du Pass.
– Si le coût, notamment net de l’économie fiscale lié à la déduction du revenu imposable, est limité, encore faut-il s’assurer que ces trimestres seront utiles (nombre de trimestres insuffisant).
– Si l’opération s’avère avantageuse pour l’assuré, on devra réaliser une demande au plus tôt (avant 2016). Attention, en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception, qui pourrait être due à un engorgement du traitement des demandes en fin d’année, la demande est considérée comme refusée.
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