Pourquoi ce dispositif ?
La mise en place du dispositif fiscal « Déficit foncier » a été aménagé par l’état Français.
Ce dispositif a pour objectif d’encourager les particuliers et les professionnels d’investir des fonds supplémentaires dans leurs logements locatif pour l’amélioration ou la réparation de bien afin de réhabiliter les logements vétustes, d’enrayer la pénurie de logement et de répondre à des priorités sociales et ou environnementales auxquelles la France fait face.
Qu’est-ce qu’un « déficit foncier » ?
Un déficit foncier se constate si les charges (taxe foncière, prime d’assurance, intérêts d’emprunt, travaux) d’une location nue sont supérieures aux revenus.
Pour qui ? Quels avantages à ce dispositif ?
Pour les personnes ou foyers fiscaux ayant des revenus globaux et/ou de revenus fonciers fortement imposés souhaitant diminuer leurs impôts, le dispositif Déficit foncier est l’une des carottes fiscales les plus attrayantes car elle permet de réduire non seulement son impôt sur les revenus, mais aussi ses impôts sur les revenus fonciers souvent imposés à un taux bien supérieur aux revenus globaux à cause des prélèvement sociaux de 17.2% !
Sur quel type de bien constater le déficit foncier pour obtenir cet avantage fiscal ?
Afin de réduire son revenu fiscal ou ses revenus fonciers imposables il faut :
– Réaliser un investissement dans un bien locatif non meublé nécessitant des travaux d’amélioration ou de réparation
– Investir dans des/une SCPI offrant la réduction d’impôt « déficit foncier »
Quelles sont les conditions ?
Les conditions pour être éligible à ces dispositifs sont :
– De détenir le bien mis en location nue ou de détenir la SCPI de déficit foncier pendant la durée de minimum 3 ans suite aux travaux
– D’être sous le régime réel d’imposition pour pouvoir déduire le déficit fiscal de ses revenus fonciers ou de son revenu global.
Est-ce adapté à ma situation personnelle ? ai-je un réel avantage financier ?
Afin de savoir si le dispositif est adapté à votre situation et s’il vous offrira un réel avantage LGA Stratégie & Patrimoine reste à votre écoute sur rendez-vous –
Pour nous contacter 01 49 84 33 48 ou contact@lga-sp.com
article rédigé par Stanislas TOMCZYK