Vous souhaitez réaliser des investissements qui pourront vous faire bénéficier d’avantages fiscaux : quelles sont les limites ? Et quel est l’ordre d’imputation ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) limite sur une année donnée le montant des avantages fiscaux qu’un contribuable peut obtenir. La somme de ces avantages ne peut dépasser un certain montant. En revanche, tous les avantages fiscaux n’entrent pas en compte dans le plafonnement.
Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés à la situation personnelle (par exemple, les frais d’établissements pour personnes dépendantes) ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d’intérêt général).
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.
Par exemple, Sont soumis au plafonnement global des niches, les investissements Pinel, Duflot, Scellier, amortissements Robien/Borloo, FIP, FCPI, l’emploi d’un salarié à domicile, etc.
Le montant des avantages fiscaux ne peut dépasser les montants suivants :
Cas général : Le montant de l’ensemble des avantages fiscaux ne peut donner lieu à une diminution de l’impôt supérieure à 10 000 €
Cas des investissements outre-mer et SOFICA : Le montant de l’ensemble des avantages fiscaux ne peut donner lieu à une diminution de l’impôt supérieure à 18 000 €
Quel est l’ordre d’imputation du plafond de 10 000 € et du plafond de 18 000 € au titre du plafonnement global des niches fiscales (CGI. art. 200-0 A) ?
L’imputation des différents investissements respecte un ordre déterminée
Lorsqu’un contribuable bénéficie au titre de la même année d’avantages fiscaux pour lesquels est applicable le plafond de 10 000 € et d’autres pour lesquels le plafond de 18 000 € est applicable, les deux plafonds sont appliqués successivement.
Extrait du BOFIP :
Lorsqu’un contribuable bénéficie au titre de la même année d’avantages fiscaux pour lesquels est applicable le plafond de 10 000 € et d’autres pour lesquels le plafond de 18 000 € est applicable, les deux plafonds sont appliqués successivement :
- le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € (A1) est comparé à ce montant. L’excédent éventuel (A1 > 10 000 €) est ajouté à l’impôt dû par le contribuable ;
- le total des avantages fiscaux relevant de ce plafond (A1), retenu dans la limite de 10 000 €, est ajouté au total des avantages fiscaux ultramarins et SOFICA relevant du plafond de 18 000 €. La somme ainsi calculée (A2) est comparée à ce montant de 18 000 €. L’excédent éventuel (A2 > 18 000 €) est ajouté à l’impôt dû par le contribuable. » BOI-IR-LIQ-20-20-10-30