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Prélèvement à la source : Quand et comment modifier le taux avant le 31/12

L’intérêt de ces différentes options est d’offrir une meilleure gestion de trésorerie pour les particuliers.

Le contribuable a trois possibilités qui s’ouvrent à lui :

  • Avant le 30 Novembre 2019. Le contribuable peut s’il le souhaite être dispenser de l’acompte de 12,8% sur les dividendes, les intérêts, rachat de contrat d’assurance-vie. Pour cela, le contribuable doit respecter deux conditions.
    •  Une condition de revenu, son foyer fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil. (25 000€ pour un célibataire, 50000€ pour un couple).
    • Une condition déclarative, Il doit déclarer sa dispense à l’établissement payeur. Si le contribuable n’a pas effectué cette démarche, il avancera le montant de l’acompte à l’état et l’état en retour le remboursera.
  •  Avant le 5 décembre 2019. Le contribuable aura la possibilité de supprimer ou diminuer l’avance à percevoir de 60% en janvier 2020. 
    • Les dispositifs permettant de bénéficier de cet avantage sont les suivants : Pinel, Scellier, Censi-Bouvard, Le Girardin logement.
    • Les dispositifs exclus de cet avantage sont : Le Malraux, Le Girardin industriel.

Le contribuable peut se retrouver dans la situation où L’état lui avance une réduction d’impôt auquel il n’a plus le droit (réduction d’impôt concernant un dispositif qui n’est plus en cours, il recevra l’avance alors qu’il n’est plus censé en bénéficier au titre de ces revenus en 2019, dans ce cas il devra rembourser l’administration).

  • Avant le 7 décembre 2019. Si le contribuable a modulé son taux en 2019 à la suite d’une baisse de ces revenus, il devra le moduler à nouveau avant le 31 décembre.Si l’action de modulation est effectuée avant le 7 décembre, alors le nouveau taux sera transmis à l’organisme collecteur qui saisira le nouveau taux.

Pour toute éventuelle démarche, le contribuable devra aller sur le site Infos.Gouv

#pas #options #31/12

Sources: Fidroit