L’article 425 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2009 stipule que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ».
S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions.’’
La mise en place de la protection juridique adaptée – sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle – implique des conséquences sur la gestion des biens et des revenus.
Quelles sont les solutions patrimoniales les plus adaptées ? Quel revenu complémentaire mettre en place ? Comment organiser la transmission familiale des parents ? Quelle solution au décès du majeur ? Voici quelques questions à se poser afin de préserver l’entente familiale.
Sur le plan des revenus, le majeur protégé – sous tutelle ou sous curatelle – qui est dans l’impossibilité de travailler va percevoir « l’Allocation pour Adulte Handicapé » ou AAH. Son montant dépend des ressources et autres revenus du majeur protégé et de son degré d’handicap.
Afin de le protéger pour le futur, il est possible de lui constituer une « Epargne handicap » qui est un contrat d’assurance en cas de vie qui sera bloqué 6 ans et qui permettra au majeur avec l’autorisation du tuteur ou du curateur, et après ce délai, de bénéficier du versement d’un capital, ou de rachat régulier ou encore d’une rente viagère sans incidence sur le versement de l’AAH dans une certaine mesure. L’intérêt de ce contrat est qu’en cours de vie, les intérêts capitalisés n’entrent pas dans le calcul de l’AAH ; au décès de l’assuré, quasiment les mêmes conditions qu’un contrat d’assurance vie s’appliquent. Sauf en ce qui concerne les prélèvements sociaux qui ne s’appliquent pas dans ce cas.
Est-il autonome ? Peut-il vivre seul ? Peut-il être propriétaire ? Quel est le sort de ses biens à son décès s’il n’a pas d’enfant ?
Comme dans toute transmission, il faut poser les faits et mettre en place des stratégies. Notre droit civil évolue peu, mais la loi de 2009 a permis une grande évolution sur ce plan reconnaissant la nécessité d’une protection juridique et des arrêts viennent compléter fort justement cette législation.
Ainsi l’article 909 du Code civil spécifie que les ‘’mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions’’ ne peuvent bénéficier de donations et succession des personnes auprès desquels ils exercent leur mission. La Cour de cassation dans un arrêt de 2018 rappelle que lorsqu’un membre de la famille exerce les fonctions de curateur, ils n’ont pas la qualité de mandataire judiciaire et ne sont donc pas concernés par cette interdiction. Ils peuvent de ce fait être gratifiés par le défunt, qu’il s’agisse de donation ou qu’ils figurent sur le testament.
Donnons toutes les chances aux familles de rester unis dans ces situations complexes en anticipant ! Prenez conseil auprès de votre conseiller en gestion de patrimoine et de votre notaire.