ACTUALITES

plateformes collaboratives et assujettissement aux cotisations sociales

Plateformes collaboratives : les particuliers louant des biens paieront biens des cotisations sociales ( extrait de Fiscalonline)

Avant cette loi, il fallait 3 conditions cumulatives pour s’affilier au RSI et reconnu loueur professionnel. Désormais l’affiliation au RSI est obligatoire dés lors que la location meublée rapporte plus de 23 000 € par an. 

Les députés ont en définitive approuvé jeudi en fin de journée l’article 10 du PLFSS 2017 qui vise à faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certain seuil de revenus.

L’article 10 crée une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour un certain nombre de personnes qui mettent leur bien en location, que ce soit des appartements, avec une franchise jusqu’à 23 000 euros, ou des biens dès lors que le revenu annuel qu’elles en tirent est supérieur à 7720 euros pour 2016 .

 

Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de son amendement n°1 que « les débats en séance publique n’ont pas permis au rapporteur de défendre sa proposition de fixer directement le seuil à prendre en compte dans la loi, alors que le Gouvernement s’y était déclaré favorable à l’occasion de la discussion de l’article. Le présent amendement propose ainsi de retenir ce compromis, qui permettra de limiter les obligations d’affiliation aux seules activités dont les niveaux de revenus démontrent un caractère professionnel.

Pour les activités de location de meublés, le seuil d’affiliation resterait fixé à 23 000 euros de chiffre d’affaires, pour ne pas rompre la cohérence déjà existante avec les dispositions fiscales.

Enfin, la mesure vise à faciliter les démarches administratives et sociales des travailleurs indépendants qui ont recours à des plateformes : la possibilité sera offerte aux plateformes de les accompagner dans leurs démarches d’affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales. »

Autrement dit :

  • le seuil d’assujettissement aux prélèvements sociaux pour les loueurs en meublés est fixé à 23 000 € de recettes annuelles. En deçà, les activités de locations restent considérées comme des revenus du patrimoine et assujettis aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.
  • le seuil d’affiliation pour des activités de location de biens (voiture, notamment) sera quant à lui fixé à 7 720 € de recettes annuelles.