Bruno Le Maire a annoncé le 29 avril que les indépendants (ou les travailleurs non-salariés TNS) pourraient débloquer les sommes placées sur leurs contrats MADELIN en cas de difficultés financières liées au COVID. Ces sommes pourraient ainsi s’ajouter aux mesures prises pour aider les indépendants à traverser cette crise.
Actuellement ce contrat est non rachetable avant la liquidation des droits à la retraite. Il permet aux TNS de se constituer une retraite par capitalisation de façon individuelle et facultative et vient compléter les prestations perçues par le régime obligatoire au moment de la retraite sous forme de rente viagère.
Pour rappel, les 5 cas de déblocage anticipé prévu par la loi sont les suivants :
- En cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
- En cas de cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire
- En cas de décès du conjoint ou partenaire de PACS
- En cas de surendettement
- En cas d’expiration des droits au chômage (cause limitative)
Ce nouveau cas de déblocage s’ajouterait à ces cas. Les modalités sont en discussion : retrait ou avance ? Le rachat aurait-il un seuil maximum ? sur quels supports se ferait ce retrait : fonds euros et/ou autres supports ? Quelle serait la fiscalité appliquée ? Quid des placements similaires comme le PERP ou le nouveau PER ?
Encore de nombreuses interrogations avant la mise en œuvre pratique.