Un revenu complémentaire
Peu connu, le PEA PME est un bel outil pour investir dans les PME et ETI en direct , via des fonds et via le crowdfunding. Il permet aussi d’effectuer des rachats dans des bonnes conditions fiscales.
Crée en 2014, le PEA PME est un Plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI complémentaire du PEA classique sans connaitre la réussite attendue.
La loi PACTE du 24 mai 2019 a modifié les contours de ce placement pour le rendre plus attractif tant sur le plan de la souplesse, de la fiscalité que des titres éligibles.
Pour rappel, le seuil d’investissement du PEA PME était avant la loi PACTE de 75 000€ ! Maintenant, il est de 225 000€ mais le cumul de versement sur le PEA et le PEA PME ne peut excéder 225 000€, chacun pouvant être investi à cette hauteur.
Dans certaines mesures bien définies, les retraits partiels avant 8 ans sont possibles sans entrainer la fermeture du PEA PME.
En outre, depuis la loi PACTE, non seulement les actions et parts sociales sont éligibles au PEA PME, les actifs issus du crowdfunding (ou financement participatif) sont éligibles ce qui le rend de plus en plus intéressant.
Pour vous éclairer, ce secteur du crowdfunding connait un essor important. La collecte 2019 s’élève à 629 millions d’euros en croissance de 56% et couvre des très nombreux secteurs avec un taux de défaut inférieur à 1%.
Le crowdfunding a été connu au départ pour le secteur social et culturel en organisant des collectes de dons. Aujourd’hui, il permet à de nombreuses entreprises de se faire financer via des plateformes spécialisées qui collectent les fonds auprès des particuliers et des entreprises qui seront rémunérés, contournant ainsi le financement bancaire,… au moins partiellement. Deux secteurs participent à ce développement, le premier est celui de l’environnement et des énergies renouvelles, le second est celui de l’immobilier. Ce dernier secteur demande en effet la mobilisation de financement important sur de courte durée de 24 mois en moyenne avec un rendement annuel moyen de 9,4 % pour 2019.
Investir dans ces secteurs via des liquidités du PEA PME permet de sortir sans avoir à payer l’impôt sur le revenu sur la plus-value et de soutenir les secteurs en développement comme l’environnement ou d’aller investir indirectement dans l’immobilier. (Note détaillée sur ce secteur à la fin de l’article)
Comme tout investissement, malgré les bons résultats actuels, toute acquisition demande une sélection des titres et une diversification afin de réduire les risques.
TOUTES LES PRECISIONS
Avec la loi Pacte, la fiscalité et la qualité des titres éligibles au PEA PME ont été modifiés.
Fiscalité identique dans le PEA et dans le PEA PME :
Au cours de la vie du PEA PME-ETI, les dividendes, plus-values de cession ou autres produits obtenus procurés par les placements ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux à la condition d’être réinvestis dans le plan.
Pour les clôtures réalisées à compter du 24 mai 2019, l’éventuel gain réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposé :
En cas de clôture avant 5 ans : au PFU ou à l’IR + PS
En cas de retrait effectué après 5 ans, le gain est exonéré d’impôt sur le revenu mais les prélèvements sociaux sont dus.
Avant la loi PACTE le 24 mai 2019 : En cas de retrait effectué après cinq ans et avant huit ans, le plan était clôturé et le gain net était exonéré d’impôt sur le revenu mais est soumis aux prélèvements sociaux. Il ne pouvait pas faire l’objet de versement supplémentaire.
Depuis la loi PACTE : Dans certains cas, le retrait partiel n’entraîne pas la clôture du plan et il est exonéré d’impôt sur le revenu (mais non des prélèvements sociaux) :
- les sommes ou valeurs retirées ou rachetées sont affectées, dans les 3 mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction,
- ces sommes sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou sont versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement (CGI. art. 150-0 A.II.2).
Et depuis le 1er juillet 2020, les frais ont été plafonnés.0.5% pour la tenue de compte, 15€ pour le transfert dans un autre établissement,….
Qualité des titres éligibles au PEA PME
Pour rentrer dans le critère de PEA PME, les titres doivent avoir été émis par une entreprise employant moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1.5 milliards d’euro ou un total bilan de 2 milliards d’euros ce qui exclut les grandes entreprises du CAC40, mais permet d’intéresser de nombreuses sociétés de taille plus modeste et qui ont besoin de financement pour se développer.
La qualité des titres a été étendu : Dès le départ les actions, à l’exclusion des actions de préférence (C. com. art L.228-11), les certificats d’investissement de sociétés, les certificats coopératifs d’investissement ; les parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent, les titres de capital de sociétés coopératives.
Depuis le 1er janvier 2016, les obligations convertibles ou remboursables en actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Depuis le 24 mai 2019, les actifs issus du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe issues de l’investissement participatif, faisant ou ayant fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement (PSI) ou d’un conseiller en investissements participatifs (CIP), au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, les minibons (prévu au L 223-6 CMF).les obligations remboursables en actions (ORA).
Le crowdfunding est un secteur en pleine évolution avec de nombreux acteurs – L’association de ‘’Financement Participatif France’’ recense 65 plateformes parmi ses membres sans que ce soit exclusif puisque de nombreuses plateformes n’adhérent pas à cette association.
Les plateformes qui détiennent l’agrément de ‘’conseiller en investissements participatifs’’ (CIP) agrée par l’autorité des marchés financiers (AMF) permettent des appels de fonds jusqu’à 8 millions d’euros. Au 1er semestre 2020, la croissance s’est poursuivie malgré la crise grâce à la digitalisation avec une progression de 43% de la collecte à semestre comparable. Parallèlement le crowdfunding ‘’vert’’ qui donne du sens à l’investissement se développe.
Investir dans le non-coté (ou Private Equity) comporte de nombreux atouts : la valeur de l’investissement ne varie pas tous les jours comme à la bourse, n’est pas soumis à la pression du marché de l’offre et de la demande ce qui permet une plus grande sérénité. D’autre part, il est possible de cibler ses secteurs de prédilection, d’investir dans des secteurs porteurs de sens comme la santé ou les énergies vertes.
Le crowdfunding immobilier ‘’ résidentiel’’ est le secteur le plus porteur aujourd’hui. Les besoins de financement court terme sont importants et les banques sont exigeantes en termes de fonds propres.
Loger ses investissements dans le PEA PME fait totalement sens. Attention cette part de ‘’non cotée’’ doit rester raisonnable malgré les rendements élevés dans certains secteurs, ce n’est pas sans risque de perte en capital ou d’illiquidité.