Toute succession est un moment important dans une famille – Afin que perdurent les valeurs, l’entente et l’unité familiale, cette phase se prépare très en amont- Aujourd’hui, en pleine période de campagne présidentielle, certains candidats ont fait de la transmission l’une des priorités de leur communication. Nous pouvons dégager différents axes de réforme à ce stade : du don défiscalisé tous les 6 ans à hauteur de 100 000 € maximum par les parents et grands-parents (50 000 € pour les oncles et tantes) – ce qui n’est aujourd’hui possible que tous les 15 ans pour les parents ; une réduction du délai à 10 ans entre 2 donations est plébiscitée par un autre candidat proposant également une exonération allant jusqu’à 300 000 € sur les biens immobiliers. Enfin, aussi le candidat qui propose quant à lui la création d’un héritage maximum pour les plus grandes fortunes, avec un plafonnement à 12 millions d’euros, représentant 100 fois le patrimoine net médian.
L’issue des scrutins aura donc potentiellement un impact décisif sur l’avenir de la transmission en France et reste à surveiller. Pour l’heure, certaines solutions sont plus avantageuses que d’autres pour qui souhaite transmettre son patrimoine à ses proches.
À ce jour, la transmission est conditionnée par différentes limitations : celles de l’impôt successoral, du testament, et enfin du type de donation
A/ Impôt successoral
Toutes les transmissions de biens consécutives à un décès sont généralement assujetties à des droits de succession ou droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qui s’appliquent à la fois sur les biens reçus par testament, mais aussi sur ceux reçus dans le cadre de la dévolution légale (en l’absence de testament), et dans le cas de successions non préparées (retour légal).
Ces droits de succession ou de mutation à titre gratuit s’appliquent selon un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier (ligne directe ou non, degré d’hérédité) ; on parle alors de part taxable sur les biens transmis, s’appliquant selon un barème progressif.
- Les héritiers en ligne directe :
Part taxable | Tarif applicable |
N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
N’excédant pas 24 430 € | 35 % |
Supérieure à 24 430 € | 45 % |
- Les frères et sœurs
Part taxable | Tarif applicable |
N’excédant pas 24 430 € | 35 % |
Supérieure à 24 430 € | 45 % |
- Les parents jusqu’au 4e degré (inclus) :
Taux unique de 55 %.
- Les autres héritiers :
Taux unique de 60 %.
B/ Testament
Le testament est souvent la première forme de transmission envisagée, mais présente différentes restrictions.
Le rédacteur du testament (testateur) y mentionne le nom des personnes à qui il souhaite transmettre des biens personnels et quels biens sont spécifiquement concernés ; on parle alors de legs.
Le leg permet donc l’affectation des biens après le décès ; il ne permet cependant pas d’optimiser la fiscalité de la transmission.
Or, il peut être judicieux de se pencher sur d’autres possibilités de transmission afin d’en optimiser la fiscalité pour ses proches et leur éviter une taxation lourde, mais également transmettre de son vivant.
C/ Typologies de donation
Certaines typologies de donations permettent une transmission plus avantageuse sur le plan fiscal ; nous distinguons ainsi la donation-partage, les dons d’argent dans le cadre familial, et la donation en nue-propriété, ainsi que l’assurance vie.
- Donation-partage
La transmission est réalisée par acte de donation notarié ; des conditions et charges peuvent être précisées dans l’acte afin d’assurer le suivi du bien, même dans le cas où le dessaisissement de celui-ci est immédiat.
- Dons d’argent dans le cadre familial
Il est également possible de transmettre une somme monétaire à ses enfants (ou petits enfants) dans un cadre fiscal avantageux grâce à un dispositif spécifique aux dons d’argent (art.790G du CGI). Deux conditions sont alors à remplir :
– Âge du donateur (donne) inférieur à 80 ans
– Âge du donataire (reçoit) supérieur à 18 ans
- Donation de nue-propriété
Allouer ses enfants de la pleine propriété d’un bien ou de sa nue-propriété est une autre possibilité. Donner la nue-propriété d’un bien permet de cumuler de nombreux avantages :
- Conservation de l’usufruit du bien (jouissance, revenus) jusqu’au décès
- Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire, sans que le bien entre en succession et sans taxation
- La valeur de la nue-propriété à transmettre est déterminée en fonction de l’âge du donateur (âge de l’usufruitier) ; plus le don est effectué jeune et plus la valeur de la nue-propriété est faible, permettant ainsi de transmettre plus
- Assurance vie
Le contrat d’assurance vie présente quant à lui un intérêt majeur en ce qu’il permet de privilégier certaines personnes, indépendamment des liens matrimoniaux ou de filiation qui octroient déjà des droits successoraux plus ou moins étendus. Il permet en effet d’intégrer parmi ses héritiers des personnes qui ne disposeraient d’aucun droit ou garantie en cas de décès.
Préparer sa transmission de son vivant génère souvent moins de problèmes entre les héritiers et présente bien des avantages :
- L’organisation et l’arbitrage de l’affectation de son patrimoine sous son autorité, tout en tenant compte des affinités et de la situation des enfants
- L’évitement de la naissance d’indivision post-successorale, souvent source de problèmes
- La conservation du contrôle voire de la jouissance du bien donné jusqu’au décès (donation de la nue-propriété de biens, par exemple)
- Le gel des valeurs
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