Quels sont les foyers concernés ?
- Les personnes physiques – inclus les couples mariés, les partenaires de PACS et les concubins notoires – ayant leur domicile fiscal en France doivent déposer une déclaration commune à l’IFI dès lors qu’ils disposent d’un patrimoine immobilier dont la valeur nette (après déduction de vos emprunts) en France et hors de France est supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2020
- les non-résidents français qui possèdent des biens et droits immobiliers d’une valeur nette supérieure à 1,3 million d’euros.
- les étrangers ressortissants d’Etats liés à la France par une convention, le domicile fiscal est régi selon la convention pré établi entre les pays.
Le seuil d’imposition s’apprécie au niveau du foyer fiscal comprenant les couples fiscaux (personnes mariées, sous réserve de certains cas particuliers, liées par un Pacs ou vivant en concubinage notoire) et les enfants mineurs dont ils ont l’administration légale des biens.
Ce foyer fiscal peut donc être différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu. En effet, un enfant majeur, même rattaché au foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu, forme un foyer fiscal IFI à lui seul.
Quelle valeur retenir pour les biens immobiliers ?
La valeur nette globale du patrimoine immobilier s’apprécie en ajoutant les valeurs des biens (l’actif) et en retranchant les dettes (le passif).
Pour l’actif, des décotes sont appliquées sur des biens spécifiques :
- Sur la Résidence principale, une décoté de 30% est appliquée sur sa valeur vénale.
- Sur un immeuble loué, aucune décote n’a été prévue par la loi. Mais il semble que les décotes admises en matière d’ISF puissent s’appliquer en se référant à la décote appliquée à la vente d’un bien occupée – 15 à 20% généralement admis, voire 40% pour les locations soumises à la loi de 1948.
- Sur un immeuble détenu en indivision ou en SCI, une décote est possible au cas par cas.
- En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus sauf par la partie investis en biens immobiliers, notamment les SCPI, SCI et OPCI.
- Les biens détenus en démembrement (nue-propriété et usufruit sont séparés). En principe, l’usufruitier déclare le bien à 100%, mais il existe des règles particulières.
- Les biens professionnels et La location meublée sont exonérés à 100% en principe.
- Les bois et forêts et parts de groupement ont un abattement sur la valeur de 75%.
- Les biens non immobiliers sont exclus de la base taxable pour le calcul de L’IFI.
Le passif comporte toutes les dettes déductibles qui viennent diminuer la base taxable. Mais toutes les dettes ne sont pas admises en déduction.
Les dettes déductibles doivent se rapporter à un actif taxable à l’IFI : Les dettes d’emprunts, toutes dépenses liées à la rénovation mais aussi à l’amélioration des biens, Les dettes d’emprunts pour toute acquisition de parts ou d’actions immobilières imposables à L’ IFI, Les dettes concernant le bien en lui-même excepté la taxe d’habitation
| Tranche | Taux | Formule de calcul des droits |
| Inférieur à 800 000 € | 0% | P * 0% |
| De 800 001 € à 1 300 000 € | 0.50% | (P*0.005) – 4000 |
| De 1 300 001 € à 2 570 000 € | 0.70% | (P*0.007) – 6600 |
| De 2 570 001 € à 5 000 000 € | 1.00% | (P*0.01) – 14310 |
| De 5 000 001 € à 10 000 000 € | 1.25% | (P*0.0125) – 26810 |
| Au-delà de 10 000 000 € | 1.50% | (P*0.015) – 51 810 |
Deux cas de réduction d’IFI :
- Les dons permettent de réduire l’IFI à hauteur de 75% de la valeur des dons
- Application du mécanisme de plafonnement de l’IFI pour éviter aux contribuables de payer un total d’impôt ( IFI,IR, PS, PFU, …) supérieur à 75% de leurs revenus de l’année n-1.
En France, la déclaration pour L’IFI est un impôt déclaratif. La déclaration s’effectue en même temps que la déclaration de l’impôt sur le revenu.
Nous vous proposons cette sélection de vidéos pour approfondir le sujet :