Le mandat de protection future est un outil juridique permettant à une personne d’organiser à l’avance la gestion de ses affaires personnelles et patrimoniales pour le jour où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison d’une incapacité.
L’objet de cet article n’est pas d’évoquer la mise en place par acte notarié (solution la plus sécurisée), mais bien son objectif et la différence avec d’autres dispositifs.
Les principaux objectifs du mandat de protection future en termes de gestion patrimoniale et de protection de la personne :
– Assurer la protection de la personne : Le mandat de protection future ne se limite pas à la simple gestion financière ; il vise également à préserver le bien-être moral et matériel du mandant. Le mandataire peut ainsi intervenir sur des décisions relatives au logement, aux soins, et à l’organisation de la vie quotidienne du mandant.
– Organiser la gestion patrimoniale : L’objectif essentiel réside dans la sécurisation anticipée du patrimoine. Dès la signature du mandat, le mandant peut définir précisément la manière dont ses biens (immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, etc.) seront gérés. Il peut également prévoir des directives quant à la poursuite d’investissements, à la vente de certains actifs, etc.
Le mandat permet quand tout va bien d’anticiper la gestion de ses biens et la protection de ses intérêts.
Le mandant peut :
- Établir des instructions précises : Il peut prévoir de quelle manière son patrimoine sera administré, anticiper la gestion d’une entreprise familiale, ou encore organiser le règlement de dépenses spécifiques (scolarité d’enfants, entretien d’un bien immobilier, etc.).
- Désigner la ou les personnes de confiance : Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un proche, ou même d’un professionnel, à condition d’éviter les conflits d’intérêts.
- Éviter les mesures judiciaires subies : Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, le mandat de protection future est une mesure “anticipée”, choisie et contractualisée par le mandant.
Comparaison avec d’autres Dispositifs :
Par rapport aux autres mesures de protection qui existent, le mandat de protection future répond à une logique de “protection conventionnelle”, c’est-à-dire anticipée et établie librement par le mandant,
Au contraire :
- De la tutelle : Imposée par le juge lorsque la personne est déjà inapte, elle transfère la capacité juridique à un tuteur. La marge de manœuvre du majeur protégé est alors réduite.
- De la curatelle : Moins restrictive que la tutelle, elle laisse à la personne sous curatelle une certaine autonomie, tout en imposant un régime d’assistance. C’est le curateur qui valide ou contresigne les actes importants.
Le mandat de protection future, lui, prend effet après la constatation médicale de l’incapacité du mandant, sans qu’il y ait nécessairement saisine du juge des tutelles.
Pour cette mise en place, il est conseillé de respecter quelques étapes clé comme :
- Établir un bilan patrimonial complet et précis
- Bien distinguer ce qui concerne la protection de la personne de ce qui concerne la gestion de patrimoine
- Introduire des clauses si nécessaires – exemple sur la vente d’un bien si nécessité : fourchette de prix
- Prévoir une clause de supervision par un tiers pour contrôler
Très utilisé par nos amis les canadiens, cette mise en place est facteur de sérénité pour les personnes soucieuses d’organiser leur éventuelle incapacité, la préservation de leur intérêt personnel et la gestion de leur patrimoine. Bien préparé, il offre un haut niveau de sécurité juridique et relationnelle évitant souvent du contentieux et situations de blocage à un moment où la vulnérabilité du mandant peut déjà être une source de stress et de déséquilibre familial.
En définitive, le mandat de protection future souligne la nécessité, pour tout un chacun, d’anticiper les conséquences d’une potentielle altération de ses facultés et d’intégrer ce sujet dans une réflexion d’ensemble sur la transmission et la gestion de son patrimoine.