Nouveautés 2012
1/Encadrement des loyers
Initialement applicable dans certaines zones de région parisienne, le principe d’encadrement des loyers a été étendu, par décret, à d’autres zones géographiques. Ce texte durcit également les conditions de réévaluation des loyers (que ce soit à l’occasion d’un renouvellement de bail, avec ou sans changement de locataire, ou de la mise en location d’un logement anciennement vacant) dans ces zones où le marché immobilier est considéré comme tendu.
2/Taxe sur les logements vacants
La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 majore les taux de la taxe sur les logements vacants à compter de 2013.
3/Augmentation des prélèvements sociaux
La 1ère loi de finances rectificative pour 2012 a augmenté le taux des prélèvements sociaux, faisant passer ceux applicables aux plus-values immobilières de 13,5 % à 15,5 % à partir du 1er juillet 2012.
4/Nouvelle taxe annuelle sur les loyers excessifs
La loi de finances pour 2012 a créé une taxe annuelle sur les loyers excessifs applicable aux logements inférieurs à 14 m² situés dans une zone géographique déterminée pour lesquels les bailleurs pratiquent des loyers abusifs depuis le 1er janvier 2012.
De plus, elle a augmenté le taux réduit de TVA applicable aux loueurs en meublés depuis le 1er janvier 2012, celui-ci passant dans l’hôtellerie de 5,5 % à 7 %.
5/Exonération des taxes immobilières locales – Personnes entrées en maison de retraite
2 instructions précisent les conditions dans lesquelles certaines exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation restent applicables dès lors que le contribuable a quitté sa résidence principale pour entrer dans une maison de retraite ou un établissement spécialisé pour adultes handicapés.
6/Taxe foncière sur les propriétés bâties
Depuis le début de l’année 2012, l’administration a apporté de nombreuses précisions en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Elle a été ainsi amenée à :
détailler les conditions à respecter pour bénéficier du plafonnement de la TFB applicable à la résidence principale ;
préciser les modalités d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur locative applicable aux :
immeubles locatifs appartenant à des SEM ou à des organismes HLM,
logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels ;
étendre, à l’occasion d’un rescrit, la faculté d’imposer à la TFB les aménagements de pistes de ski ainsi que les terrains constituant des dépendances immédiates des gares de départ et d’arrivée des remontées mécaniques dès lors que ces éléments constituent de véritables constructions ;
maintenir l’exonération de TFB pour les logements sociaux financés par un PSLA et qui, faute de candidat pour les acquérir, sont mis en location, par l’organisme gestionnaire, dans les conditions du prêt locatif social avec maintien du financement par un PSLA ;
indiquer les modalités d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés à moins de 3 kilomètres d’une installation SEVESO et ceux achevés avant la mise en place d’un PPRM.
7/Taxe d’habitation
L’administration a précisé es modalités d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur locative applicable aux logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels.
De plus, concernant les logements vacants, elle a indiqué que les EPCI peuvent décider de soumettre les logements vacants depuis au moins le 1er janvier 2007 à une taxe d’habitation dès lors qu’une telle taxe n’a pas déjà été décidée par la commune.
8/Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
2 instructions sont récemment venues préciser :
les modalités d’application du régime de la taxe obligatoire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles ;
le régime de détermination de l’assiette de la taxe facultative pour les cessions réalisées depuis le 28 septembre 2009.