CONSEILS PLACEMENTS

Faut-il transférer son Perp, son Madelin, son contrat article 83 ou son PERCO sur un PER issu de la loi Pacte ?

Actuellement les produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, Préfon etc.) restent en place après le 1er octobre 2020 et conservent leurs caractéristiques, avec notamment la possibilité de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (sur la sortie en capital à hauteur de 20 % du Perp ou en cas de sortie pour faible rente). Ces produits ont notamment pour caractéristique principale une sortie totale ou partielle (pour le PERP) en rente à compter de la retraite.

Cependant, il est souvent pertinent de transférer un “ancien” produit d’épargne retraite (Perp, Madelin, etc.) vers un PER  (PER individuel, PERE-collectif ou PERE-obligatoire) issu de la loi Pacte.

Les avantages du PER en termes de sortie, le PER permet : 

  • de sortir en capital à 100 %, à l’exception des droits issus des versements obligatoires (contre une sortie en capital à hauteur de 20 % sur un Perp, et aucune possibilité de sortie en capital sur un Madelin),
  • au choix de l’assureur, de sortir en capital lorsque la rente est inférieur à 80 € (contre 40 € pour les “anciens” produits d’épargne retraite),
    de bénéficier de cas de sorties anticipées supplémentaires :
    • acquisition de la résidence principale
      Pour le Perp, la sortie en capital en vue d’acquérir sa résidence principale n’était possible qu’à l’âge du départ à la retraite (et non anticipation).
    • expiration des droits à chômage du titulaire du plan : il n’est pas besoin que l’expiration des droits à chômage fasse suite à une perte involontaire d’emploi. La fin de droit à chômage suite à une démission, une fin d’un CDD ou la rupture conventionnelle semble éligible.

Les avantages du PER en termes de versement, le PER permet : 

  • de bénéficier d’un abondement sur le versement volontaire (contrairement aux versements réalisés sur un Perp ou un Madelin) et donc de cumuler, sur un même versement volontaire, la déduction et l’abondement de l’employeur,
  • pour les indépendants (TNS), pas de versement annuel obligatoire (comme c’est le cas sur un Madelin),
  • de bénéficier d’une déduction en cas de versement volontaire sur un plan ouvert par l’entreprise (ce qui n’était pas possible sur les versement volontaire sur un PERCO). 

Les avantages du PER en cas de décès, le PER permet : 

  • en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, possibilité d’attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires  (et non uniquement une rente, comme c’est le cas pour les Perp ou Madelin),​
    au décès du titulaire d’un PER assurance, la taxation au titre des articles 990 I et 757 B du CGI est répartie en fonction de l’âge du titulaire du plan au jour de son décès (et non en fonction de l’âge du titulaire du plan au jour du versement des sommes comme pour les “anciens” contrats).

Les avantages du PER en termes de gestion, le PER permet : 

  • de bénéficier d’une offre plus vaste et plus concurrentielle en termes de supports : notamment d’investissements en compte-titres (et non plus uniquement des supports en unités de comptes au sein des contrats d’assurance),
  • de bénéficier d’une gestion pilotée y compris sur un PER individuel (la gestion pilotée ou sécurisée ne s’appliquaient jusqu’alors qu’aux PERCO),
  • de faciliter le regroupement ou le transfert des droits acquis sur un PER entreprise (PERE-collectif ou PERE-obligatoire) vers un PER individuel, notamment en cas de départ de l’entreprise (au contraire, les droits acquis sur un PERCO sont transférables uniquement vers le PERCO de la nouvelle entreprise).

Les avantages du PER en termes de forfait social, le PER permet : 

  • de bénéficier du forfait social réduit de 16 % ou de l’exonération de forfait social en cas de gestion piloté sur un PERE-obligatoire (au contraire, le forfait social sur un contrat article 83 est obligatoirement à 20 %),
  • de continuer à bénéficier du taux forfait social réduit de 16 % sur les PERE-collectif (pour les entreprises de plus de 50 salariés) : le taux réduit ne s’appliquerait plus aux PERCO à compter du 1er octobre 2022.

On relèvera que, tant sur les “anciens” que sur les nouveaux produits d’épargne retraite : 

  • on conserve le régime de faveur réservé à l’épargne salariale (intéressement, participation, droits acquis sur un compte épargne-temps – CET) à l’entrée et à la sortie,
  • on conserve la déductibilité sociale (et non seulement au niveau fiscal) des cotisations versées par les exploitants agricoles (ancien Madelin agricole)

Les PER ont aussi des inconvénients  :

  • il n’est pas possible de bénéficier du prélèvement​ forfaitaire libératoire de 7,5 % en cas de sortie en capital (le capital, lorsqu’il est taxable, est obligatoirement taxé au barème de l’IR), 
  • il n’y a pas de sortie anticipée pour les petits contrats de moins de 2 000 €, réservée aux Perp,
  • en cas de décès du titulaire d’un PER assurance après ses 70 ans, l’article 757 B du CGI s’applique sur le capital ou les rentes versés au bénéficiaire (et non sur les primes versées sur le plan comme pour les “anciens” contrats)
  • il peut être plus intéressant de conserver un “ancien” contrat lorsqu’il offre un rendement minimum garanti conséquent ou un taux de conversion en rente attractif è  il est important de réaliser des simulations pour comprendre les avantages et inconvénients d’un transfert !
  • a priori, il n’est pas possible de transférer l’épargne salariale (PEE, participation) sur un PER entreprise de la nouvelle entreprise : le transfert semble possible uniquement vers un PEE ou PERCO de la nouvelle entreprise.

Source : Fidroit.fr