FISCALITE

Dons familiaux de somme d’argent

Cet article, écrit en septembre 2012, est toujours d’actualité. Les formalités sont simples et rapides.

Prenez contact pour des plus amples informations:  01 49 84 33 48 ou contact@lga-sp.com

Définition : Les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce) sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € pour 2011 et 2012.

Attention : ce dispositif est PUREMENT FISCAL.
Il déroge aux règles du droit fiscal (rappel fiscal), mais pas à celles du droit civil (règles du rapport et de la réduction) qui restent pleinement applicable.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir cumulativement les conditions suivantes :

– Le donataire doit avoir plus de 18 ans ou être émancipé.

– Le donateur doit avoir moins de 80 ans (avant, le donateur devait avoir moins de 65 ans si le don était fait au profit d’un enfant, d’un neveu ou d’une nièce, et moins de 80 ans dans les autres cas (profit d’un petit-enfant, ou petit-neveu venant en représentation)).

Cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun prévus à l’article 779, I, II et V (donations aux enfants et neveux), à l’article 790 B (donations aux petits-enfants) et à l’article 790 D (donations aux arrière-petits-enfants) du CGI :

Exemple : en septembre 2012, un père de 62 ans procède au don manuel de 300 000 € au profit de sa fille de 26 ans.

Sur ces 300 000 €, 31 865 € sont exonérés comme « don familial de somme d’argent ».

Reste donc : 300 000 € – 31 865 € = 268 135 €.

Puis on applique l’abattement en ligne directe : 268 135 € – 100 000 € = 168 135 €.

Ce sont ces 168 135 € qui sont taxés, soit 31 821 € de droits de donation à payer.

On ne tient pas compte de ces sommes pour le rappel fiscal au jour du décès.

Cette exonération se renouvelle tous les 15 ans (contre tous les 10 ans, pour les dons consentis avant le 17 août 2012).