ACTUALITES

comment déclarer les revenus des stagiaires et des étudiants ?

Salaires des apprentis:

 Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat de travail répondant aux conditions prévues par le Code du travail (articles L.6221­1 et suivants, anciennement articles L.117­1 et suivants) sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 17 599 pour les revenus de 2016 ( 17 490 € en 2015, 17 345 € en 2014, 17163 en 2013 et 16 944 € en 2012). 

Le montant du salaire des apprentis à comparer à cette limite d’exonération s’entend avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, déduction de ces frais pour leur montant réel et justifié.

En cas d’option pour la déduction des frais réels, les frais liés à l’activité d’apprenti, qui se rapportent indistinctement à l’ensemble de la rémunération perçue à ce titre, ne sont déductibles que dans la proportion du salaire imposable, c’est-­à­-dire net de la fraction exonérée en application de l’article 81 bis du CGI, par rapport au salaire total perçu.

En cas de changement de situation familiale, ou d’apprentissage en cours d’année, un prorata est effectué. Sur la déclaration des revenus de l’apprenti ou des parents qui le comptent à charge, seule doit figurer la fraction des salaires qui excède la limite d’exonération. BOI­ RSA­ CHAMP ­20­50­50, § 440

ETUDIANT – STAGE RÉMUNÉRÉ

Indemnités versées depuis le 12 juillet 2014:

Montant de la gratification ==>  Lorsque que la durée du stage dans le même organisme d’accueil est supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) au cours d’une même année scolaire ou universitaire, la rémunération versée à l’étudiant ne peut être inférieure à environ 554 € par mois pour un stage de 35 heures hebdomadaires pour 2015.

La gratification minimale des stagiaires est égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale depuis le 1er septembre 2015. Loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014

Pour calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire (> 2 mois), voir simulateur service­public.fr.

Régime fiscal

L’exonération d’impôt sur le revenu institué par l’article 81 bis est applicable aux gratifications versées depuis le 12 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. BOI­RSA­CHAMP­20­30­10­10, § 205

Rappel : l’administration fiscale, dans sa doctrine, prévoit que cette exonération ne s’applique qu’aux conventions signées depuis le 1er septembre 2015. Ces commentaires administratifs ont fait l’objet de 3 recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État a annulé les § 195 à 205 du BOI­ RSA ­CHAMP ­20­3 0­10­10, § 205 puisque l’exonération prévue à l’article 7 de la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ne comportait pas d’entrée en vigueur particulière, par conséquent il convient de retenir le lendemain de la date de publication, soit le 12 juillet 2014. CE 10 fév. 2016

En pratique, pour les indemnités versées entre le 12 juillet et le 31 décembre 2014, peuvent faire l’objet d’une réclamation par les étudiants concernés.

Les indemnités et gratifications de stage sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 17 599 € pour les revenus de 2016 ( 17 490 € en 2015) CGI. art. 81 bis BOI­RSA ­CHAMP ­20­30­10­10, § 205 Loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, art 7

Le montant du salaire à comparer à cette limite d’exonération s’entend avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, déduction de ces frais pour leur montant réel et justifié.

Sur la déclaration des revenus de l’apprenti, du stagiaire, ou des parents, seule doit figurer la fraction des salaires qui excède la limite d’exonération.

Possibilité de cumul En cas de pluralité d’activités, un contribuable peut, au titre d’une même année d’imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et celle prévue pour les salaires versés aux jeunes de moins de 25 ans. Il en est ainsi, par exemple, d’un jeune âgé de vingt ­cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage puis occupe un emploi salarié.

“Jobs d’été” et étudiants

En principe, les salaires versés aux élèves et étudiants sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Toutefois, les salaires versés aux jeunes de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d’été ») peuvent, sur option, être exonérés dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC soit 4 400 € pour les revenus 2016 ( 4 373 € pour 2015, 4 336 € pour 2014, 4 291 € pour les revenus 2013). Ce régime est une option. Le contribuable peut ne pas l’exercer et demander l’application de la prime pour l’emploi.

L’option n’est soumise à aucun formalisme particulier. Elle résulte de la non­déclaration par les intéressés des salaires concernés à due concurrence du plafond d’exonération.

 Remarque : Jusqu’aux revenus 2007, l’exonération concernait les salaires versés aux enfants âgés de 21 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération et était limité à de 2 fois le montant mensuel du SMIC.