Coffre-fort : nouvelle obligation à compter du 1er septembre 2020
FISCALITE

Coffre-fort : nouvelle obligation à compter du 1er septembre 2020

Comme les comptes bancaires, les établissements bancaires devront déclarés les opérations liées aux coffres-forts- ouverture, fermeture, durée de location. La déclaration devra mentionner l’identité et adresse du ou des locataires pour les personnes physiques, voire la dénomination avec le numéro SIRET pour les personnes morales. (Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du CGI).

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) intègrera désormais automatiquement tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc., mais aussi les coffres-forts détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Mais ce fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le coffre lui-même (dates des accès au coffre) ou bien entendu sur son contenu.

Les informations qu’il recèle ne peuvent être communiquées qu’aux personnes ou organismes bénéficiant d’une habilitation législative fixée par la loi et différente selon le demandeur (Administration fiscale, douanes, TRACFIN, les agents de l’Autorité des marchés financiers, les organismes de sécurité sociale, les magistrats et officiers de police judiciaire, les huissiers de justice, les notaires en charge d’une succession, les héritiers).

Les conséquences ne sont pas anodines. 

Le fait de porter à la connaissance de l’administration l’existence de coffres-forts joints entre parents et enfants, de coffres-forts dont les parents sont titulaires mais avec une procuration aux enfants (voire l’inverse) n’est pas anecdotique. Certaines pratiques visant à rendre “plus discrets” ces coffres seront mieux déjouées par l’administration fiscale à l’avenir.

De même, il faudra être attentif à l’utilisation personnelle (par le dirigeant notamment) des coffres-forts détenus par une société (SARL, société civile, etc.). En effet, l’administration aura, à l’avenir, connaissance des “bénéficiaires effectifs” de ces sociétés et donc de ces coffres.

(Source Fidroit)

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