Suite à la 3ème loi de Finances 2020 adoptée cet été, nous détaillons deux mesures qui impactent la fiscalité patrimoniale : Comment aider vos proches à financer un projet ? Comment bénéficier du déblocage exceptionnel de votre épargne retraite ?
Comment aider vos proches à financer un projet ?
La loi prévoit un dispositif exceptionnel vous permettant de faire un don manuel de somme d’argent dans un cadre fiscal avantageux.
En effet, vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € à vos enfants, petits-enfants ou encore neveux, nièces, sans fiscalité, à condition notamment que ces derniers investissent les fonds donnés dans les 3 mois avec des objectifs bien précis:
– la création ou le développement de leur entreprise –
– la construction de la résidence principale (et non l’acquisition),
– la réalisation de travaux énergétiques dans la résidence principale (les mêmes que ceux du CITE) .
Ce dispositif se cumule avec des dispositifs existants comme l’abattement de droit commun, le don familial et bénéficie de plus de l’absence de rappel fiscal.
En revanche, d’autres abattements ne peuvent se cumuler comme la réduction Madelin ou avec la prime Renov. C’est au cas par cas. Aussi avant d’envisager cette donation, il est important de prendre conseil et de réaliser des simulations chiffrées.
Notez que ce dispositif a une durée de vie limitée puisque le don doit intervenir avant le 30 juin 2021
Comment bénéficier du déblocage exceptionnel de votre épargne retraite ?
Dans les grandes lignes, ce déblocage est limité aux seuls contrats MADELIN et PERIn et ne concerne absolument pas les PERP et les contrats article 83 –
Mais comme toute loi, elle contient des limites bien précises en termes de date et de montant.
* La demande doit être effectuée avant le 31 décembre
* elle est plafonnée à 8000€ par personne.
* Le contrat doit avoir été souscrit avant le 10 juin 2020
Toutefois, le projet initial contenait une condition qui a été retirée. En effet, ce déblocage était au départ réservé aux seuls indépendants éligibles au fonds de solidarité lié au COVID 19.
Les sommes issues de ce déblocage sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €, le restant est imposé à 12.8%. Les intérêts sont soumis en totalité aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%.