l’assurance vie: un cadre fiscal qui conserve tous ses atouts

L’assurance-vie est un outil privilégié pouvant répondre à plusieurs besoins : obtenir des revenus complémentaires, se constituer ou valoriser un patrimoine, préparer sa retraite, transmettre un patrimoine et protéger ses proches.

Un cadre fiscal particulier lors des rachats en cours de vie

  •  En l’absence de rachat
Pendant tout la durée du contrat, les gains ne sont pas soumis à imposition tant qu’aucun retrait n’est effectué.
Ce n’est que lorsqu’un rachat partiel ou total est réalisé que les gains deviennent imposables.

  • En cas de rachat partiel ou total

Seuls les intérêts (plus-values ou gains) compris dans le montant racheté sont soumis à imposition.

Les gains constatés sur des versements effectués après le 27 septembre 2017 sont en principe imposés :

  • si le retrait a lieu avant 8 ans :
    • au taux de 12,8 %
  • si le retrait a lieu après 8 ans :
    • au taux de 7,5 % pour leur fraction se rapportant à des versements inférieurs à 150 000 €,
    • au taux de 12,8 % pour le surplus.

Le titulaire a la possibilité d’opter pour que les gains soient ajoutés à son revenu imposable et soumis au barème progressif.

Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% sont exigibles dans tous les cas : ils sont prélevés lors de leur inscription en compte s’il s’agit de produits générés par les fonds en euros, ou seulement au moment du rachat lorsque les capitaux sont investis sur d’autres supports.

Les autres intérêts de l’assurance vie

Au décès de l’assuré, l’épargne non aliénée est transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) hors succession dans un cadre fiscal spécifique :

  • Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé, ce dernier bénéficie d’une exonération totale des droits de succession et du prélèvement dû au titre de l’article 900 I du CGI.
  • En cas de transmission à un autre bénéficiaire, la taxation sera différente selon que les versements ont été effectués ou non avant le 70èmeanniversaire de l’assuré :
    • Les capitaux décès issus de versements effectués avant 70 ans sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 % après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. La fraction taxable supérieure à 700 000 € est soumise à un prélèvement majoré de 31,25 % (article 990 I du CGI).
    • Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession pour leur fraction excédant 30 500 € (article 757B du CGI).

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