Cession d’entreprise lors du départ à la retraite du chef d’entreprise: des allégements existants reconduits !

Article 150-0 D ter (chefs d’entreprise partant à la retraite depuis 2018)Dernière mise à jour le 13 février 2018

La Loi de Finances pour 2018 a remplacé le dispositif de l’article 150-0 D ter qui était applicable depuis 2014 par un nouveau régime entré en vigueur le 1er janvier 2018 permettant au dirigeant de petites et moyennes entreprises faisant valoir leurs droit à la retraite de bénéficier d’un régime particulier de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Ce nouveau dispositif, également codifié sous l’article numéro 150-0 D ter,  permet de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € pour l’ensemble des gains afférents à une même société, par cédant, quelles que soient les modalités d’imposition de la plus-value (PFU ou barème progressif).

La portion restante après application de cet abattement fixe est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %  ou au barème progressif de l’IR du contribuable cédant en cas d’option globale.
 

Remarques :
  • L’abattement pour durée de détention renforcé spécifique aux dirigeants partant à la retraite a été supprimé.
  • Cet abattement fixe n’est pas cumulable avec l’abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé PME nouvelle. 

Ce dispositif est applicable aux opérations réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, ainsi qu’aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.
 

Attention

Cet abattement fixe de 500 000 € n’est pas applicable pour les prélèvements sociaux.

Attention 

Cette fiche a été réalisée sur la base des dispositions de l’article 150-0 D ter dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2018. Elle sera complétée dès la mise à jour des commentaires de l’administration fiscale.

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