Plus-values sur titres: un régime transitoire !

PVM – Les plus-values sur titres réalisées en 2017 sont-elles soumises à la nouvelle limitation de la CSG déductible ? Dernière mise à jour le 01 février 2018

1. Question

Les plus-values sur titres réalisées en 2017 sont-elles soumises à la nouvelle limitation de la CSG déductible ?
L’ancien plafonnement de la CSG déductible applicable aux plus-values ayant bénéficié de l’abattement de 500 000 € est-il applicable ?

2. Réponse

Les plus-values de cessions de titres réalisées en 2017 bénéficient d’un régime transitoire sans limitation de la CSG déductible : ni l’ancien plafonnement de la CSG déductible, ni la nouvelle limitation issue de la loi de Finances pour 2018, ne sont applicables.
 

Ancien plafonnement

L’ancien plafonnement de la CSG déductible, applicable uniquement aux plus-values ayant bénéficié de l’ancien régime du chef d’entreprise partant à la départ à la retraite (abattement de 500 00 €), est supprimé à compter de l’imposition des revenus 2018.

La CSG est déductible l’année de son paiement : ainsi la CSG due sur les plus-values réalisées en 2017 est acquittée en septembre 2018. Elle est donc déductible des revenus 2018, revenus pour lesquelles l’ancien plafonnement n’est plus applicable.
Nouvelle limitation

La nouvelle limitation est applicable aux plus-values réalisées à compter de 2018 et concerne, à notre sens, uniquement les plus-values bénéficiant des abattements issus de la nouvelle rédaction instaurée par la loi de Finances pour 2018 (nouveaux abattements majorés pour PME nouvelles et nouvel abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite du chef d’entreprise).

Remarque :

A contrario, l’article 154 quinquies du CGI issu de la loi de Finances pour 2018 mentionne que la limitation de la CSG déductible pour les gains d’attribution d’actions gratuites s’applique, elle, aux gains qui bénéficient des « abattements … [pour durée de détention] dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2018″.

Les plus-values réalisées en 2017 ont bénéficié des abattements de l’ancien régime, elles ne sont donc pas concernées par cette nouvelle limitation.

3. Références

CGI. art. 154 quinquies
BOI-IR-BASE-20-20 § 125

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