Les dates des déclarations fiscales 2017

Déclaration de revenus 2017 : l’administration publie le calendrier (service-public.fr 24/03/2017

Dernière mise à jour le 06 avril 2017
La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2017.

Le service de déclaration en ligne ouvrira le 12 avril 2017.

1.Ce qu’il faut retenir

L’administration a publié les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2017 (revenus perçus en 2016).

Le calendrier est disponible sur le site officiel de l’administration service-public.fr.

2.Conséquences pratiques – Avis Fidroit

  • Déclaration papier    La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2017.
  •   Déclaration Internet     Le service de déclaration en ligne ouvrira le 12 avril 2017.

Les dates limites de déclaration divergent en fonction du lieu de résidence du contribuable :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
Départements concernés Date limite de la déclaration sur internet
Départements n°01 à 19 Mardi 23 mai 2017 à minuit
Départements n°20 à 49 (y compris les départements corses) Mardi 30 mai 2017 à minuit
Départements n°50 à 974/976 Mardi 6 juin 2017 à minuit
Non-résidents Mardi 23 mai 2017 à minuit

Source : Service public

Depuis 2016, l’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

En 2017, la déclaration par Internet est obligatoire pour les personnes :

  • dont le domicile est connecté à internet,
  • et qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) de 2015 supérieur à 28 000 €.
Avis Fidroit :

Cette obligation progressive faite aux contribuables de déclarer en ligne n’est pas sans réserve. A cet égard, le dossier de presse du 12 avril 2016 énonce que « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier« . Il n’est pas fait mention de critères objectifs. Cette possibilité serait ainsi totalement discrétionnaire.

Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes âgées peu familières d’Internet selon les travaux parlementaires), qu’ils aient ou non un accès Internet à leur domicile, pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.

Les commentaires sont fermés